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LOI SAPIN 2

Le 8 Novembre dernier, le projet de loi "Sapin 2" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a définitivement été adopté par l'Assemblée Nationale.
AFI ESCA vous éclaire sur les nouvelles dispositions concernant le secteur de l'assurance emprunteur.

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RAPPEL DES FAITS

Le 31 mars 2016, le projet de loi "Sapin 2" a été présenté au Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale. Après de nombreux débats parlementaires et modifications entre l'Assemblée Nationale et le Sénat pendant un peu plus de 6 mois, le texte a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2016. 

La loi comporte trois volets avec différents dispositifs sur la transparence, la lutte contre la corruption ainsi que sur la modernisation de la vie économique.

En cours de procédure, un amendement a été adopté, le 29 septembre 2016, relatif à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Cette disposition a été déférée le 15 novembre au Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs républicains (LR), qui considère qu'elle constitue un "cavalier législatif" (disposition sans lien avec l'objet initial de la loi). Le Conseil Constitutionnel a un mois pour se prononcer, ce qui retarde d'autant plus la promulgation de la loi.

Pourquoi avoir demandé une résiliation annuelle ?

Depuis 2014, le loi Hamon donne la possibilité à l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée de changer d'assurance durant la première année de souscription à partir de la date de signature de l'offre. Compte-tenu des nombreux obstacles empêchant les emprunteurs de faire valoir leurs droits, les députés ont proposé un amendement permettant de résilier l'assurance de prêt pendant toute la durée du crédit, toujours dans la limite d'un niveau de garanties équivalent comme le stipule la loi Lagarde (2010). Il relance également la concurrence sur le marché de l'emprunteur, dominé par les banques, facilitant ainsi l'accès aux délégations d'assurance.

Qui est concerné ?

Les contrats concernés par la loi Sapin 2 seront ceux souscrits dans le but de couvrir un crédit dont l'offre de prêt a été émise à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Hamon relatives à l'assurance emprunteur, soit le 26 juillet 2014. Ainsi, les contrats en stock - antérieurs au 26 juillet 2014 - ne sont pas concernés.

Quels sont les impacts ?

Le premier impact concerne directement la relation du courtier avec son client. En effet, il est important, dans le cadre de votre devoir de conseil, d'informer ce dernier de cet avantage car il représente un réel intérêt pour lui en termes de garanties, de couverture et en termes de tarifs. Par ailleurs, cet amendement renforcera la dynamique du marché de l'emprunteur actuel grâce à l'ouverture totale à la concurrence, initiée par la loi Hamon de 2014.

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En route pour 2017...

En plus des évolutions récentes dans la loi Sapin 2, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions) a annoncé lors de sa conférence annuelle du 25 novembre dernier, la mise en place d'une recommandation pour 2017 concernant l'application des dispositions des lois Hamon et Lagarde dans les établissements de crédit. Dorénavant, un réel contrôle des pratiques sera exercé afin que le client ne soit plus victime de litiges lors de la souscription de son assurance. A suivre...